Conditions Générales de Vente

Désignation

AISS désigne une association dont l’une des activités est la formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1461 avenue du Cateau, 59400 CAMBRAI.
L’AISS met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter entreprises, sur site chez les clients ou dans des locaux loués pour la formation, à distance, principalement en partenariat avec différents experts.


Objet et champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’AISS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.


Inscription, devis et convention


Pour chaque formation, l’AISS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le devis portant toutes les mentions nécessaires est considéré comme une commande ferme et définitive. Le client est alors inscrit à la formation. Une convention de formation est transmise au client. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à AISS. Les conditions particulières de la formation sont réglées dans la convention de formation. Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’AISS adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation et les émargements. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.


Tarifs et modalités de règlement


Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En cas d’absence ou de retard de règlement, l’AISS se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’AISS pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.


Prise en charge


Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’AISS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.


Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation


L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courrier recommandé ou e-mail. Toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. Remplacement : lorsqu’un participant inscrit ne peut assister à la formation prévue, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce collaborateur devront être transmis par le client à l’AISS avant le démarrage de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l’association ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.


Programme des formations


S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants, après avoir procédé à un positionnement à l’entrée. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation pourront ainsi être adaptés.


Propriété intellectuelle et droit d’auteur


Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’association ou de ses sous-traitants le cas échéant. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’AISS en cédant ou en communiquant ces documents.


Informatique et libertés / Données personnelles


L’ AISS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et libertés ». Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ AISS en tant que responsable de traitement et sont indispensables à la gestion des contrats et comptes clients, à la facturation et au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les données personnelles sont hébergées en France et elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles ainsi collectées sera strictement limité aux employés de l’ AISS habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, sous réserve du consentement des Clients. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autorité compétente.


Loi applicable et attribution de compétence


Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’AISS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de DOUAI.